Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente constituent, avec les conditions particulières, le contrat entre, d’une part, Fluide sprl dont le siège social est sis à Rue de la haie 26 à 7190 Ecaussinnes, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0550 704 335 ci-après dénommée " Fluide " et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un système de caisse enregistreuse, ou tout autre matériel / service, dénommée ci-après " le Client ". Le Client ainsi que Fluide sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule :
Considérant que le Client désire obtenir des produits et services de la part de Fluide ;
Considérant que Fluide accepte de fournir au Client les services et produits décrits dans le bon de commande ;
Considérant que les Parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution du présent contrat (le « Contrat »);
En conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. Objet. Le présent Contrat a pour objet, conformément au bon de commande accepté par le client, la vente, l’installation et la maintenance éventuelle de solution digitale à destination du Client ainsi que la prestation d’un ou plusieurs services par Fluide au bénéfice du Client et, notamment, les mises à jour logicielles relatives au matériel installé, de la gamme « Resto Reglo » de FLUIDE
2. Information du Client et conformité des Services. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Fluide toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux obligations du présent Contrat en connaissance de cause.
3. Bon de Commande. Le matériel et les services auxquels le Client a souscrit dans le cadre du présent Contrat (les « Services ») ainsi que leurs prix respectifs sont repris dans le bon de commande.
Tout Service complémentaire fera l’objet d’un bon de commande séparé, expressément accepté par Fluide et le Client, lequel constituera une annexe au présent Contrat.
Les annexes font partie intégrante du Contrat. Les conditions générales ou particulières du Client sont expressément exclues.
4. Durée du contrat
En ce qui concerne la maintenance du matériel livré et les mises à jour logicielles, le contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de l’installation du produit chez le client.
Le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d’un an, aux conditions qui seront communiquées par FLUIDE, sauf si une des parties y met fin moyennant préavis de un mois notifié avant chaque échéance annuelle, par lettre recommandée à la Poste ou notification contre accusé de réception.
5. Livraison. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux frais et risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par le Client. A dater de ce moment, le Client en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications dès l’arrivée du matériel. Pour être valable, toute réclamation doit se faire par écrit recommandé, sous huit jours de la livraison.
6. Facturation et paiement . A la signature du bon de commande, Fluide adressera au Client une facture initiale pouvant correspondre, sauf accord exprès différent des parties, à 100% de la commande. Dans tous les cas la commande ne sera validée et confirmée par Fluide qu’après réception du prix ou de l’acompte prévus. S’il subsiste un solde à payer après acompte, celui-ci sera facturé et dû à la réception des Biens ou Services.
Le cas échéant, Fluide adressera au Client des factures pour des services complémentaires effectués au tarif en vigueur suivant la formule de support choisie, lesquelles seront payables dans les 7 jours de leur réception.
Si le payement n’a pas lieu à la date d’échéance, un intérêt sera dû en application de l’article 1139 du Code civil. Cet intérêt sera de 1% par mois ; tout mois commencé comptant pour un mois complet. En cas de non payement à l’échéance, Fluide pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée, suspendre ses obligations jusqu’à ce que le payement soit effectué.
En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% applicable sur l’entièreté de la facture avec un minimum de 150,00€.
7. Réserve de propriété. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Fluide jusqu’au plein acquittement, par le client, de toutes les sommes dues qui résultent de la convention de vente pour l’acheteur ; en cas de non paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par Fluide
8. Renouvellement des mises à jour logicielles. La première année de mise à jour logicielle est comprise dans l’achat initial de la solution. Le renouvellement du contrat pour bénéficier des mises à jour sera reconduit par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par Fluide ou par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration.
Fluide adressera au Client à la date anniversaire du contrat une facture correspondant au forfait annuel, tel que spécifié dans le bon de commande, pour le renouvellement du contrat de mises à jour logicielles, laquelle sera payable à la réception de la facture.
Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à tout moment sans préavis et sans indemnité dans le cas où l’autre Partie n’exécuterait pas les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat et n’y remédierait pas dans les 30 jours d’une notification à cet effet.
Le Client payera toutes les factures émises jusqu’à la fin du préavis.
Suite à la résiliation de ce Contrat, Fluide désinstallera tout agent de sécurité des machines du Client. Fluide ne sera pas tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
9. Obligations du Client .
Le Client fournira aux employés ou aux sous-traitants de Fluide un accès aux locaux de l’entreprise durant les heures d’ouvertures de l’entreprise. Le Client fournira un accès au matériel couvert par ce Contrat.
Dans le cas où le Client fournit un accès Internet de type « large bande » disponible 24h/24 afin de permettre le support à distance, chaque connexion devra être acceptée et autorisée par le client.
Le Client est responsable de la sauvegarde des données du système de caisse enregistreuse, ainsi que de la préservation de tout son système informatique et de gestion..
Le Client sera responsable de l’organisation et de l’adaptation des lieux où le matériel doit être installé et rendra, à cette fin, les locaux conformes aux demandes formulées par Fluide.
Lorsque le Client constate des problèmes dans le fonctionnement du matériel ou des logiciels, il devra toujours en informer Fluide le plus rapidement possible par écrit afin qu’une solution rapide puisse être trouvée. Toute notification d’incident doit être effectuée par le Client exclusivement à l’adresse mail suivante : supportesto-reglo.be
Le Client gardera les codes d'identification (mot de passe et nom d'utilisateur) secrets et sera responsable de l'utilisation de ceux-ci. En cas de perte, vol ou usage frauduleux de ces codes ou d'une partie de ceux-ci, le Client sera tenu d'en avertir immédiatement Fluide.
Le client est le seul responsable pour l’organisation de sa carte et des articles qui la composent. Le client est responsable pour l’application des règles TVA en vigueur.
Le client est seul responsable de son enregistrement préalable sur le site du SPF, ainsi que de l’exactitude des données qu’il communique sur ce site, notamment en ce qui concerne son siège d’exploitation. Cet enregistrement correct est un préalable indispensable à la livraison du matériel par FLUIDE.
Le client est seul responsable des informations qu’il fournit à FLUIDE (N° d’entreprise, adresse du siège légal et d’exploitation, etc…), pour permettre à cette dernière d’installer le matériel et les logiciels.
La version du logiciel certifié présent sur la caisse enregistreuse doit obligatoirement être la dernière version certifiée par le SFP finance.
Le client est responsable du maintien, sur la caisse enregistreuse, de la dernière version certifiée du logiciel.
A chaque nouvelle version, Fluide sprl préviendra le client qu’une mise à jour est disponible et la mettra à disposition sur son site Internet afin que le client puisse la télécharger et l’installer.
Une procédure d’installation est également mise à disposition du client.
Si le client souhaite que Fluide sprl prenne en charge l’installation des mises à jour, des frais d’installation et éventuellement de déplacement seront facturés.
10. Obligations de Fluide . Fluide fournira les Services de manière professionnelle et selon les règles généralement reconnues dans le secteur et conformément aux modalités prévues au présent Contrat.
Fluide se charge de l’enregistrement des n° de série de la boîte noire et de la caisse enregistreuse sur le site du SPF.
11. Limitation de responsabilité. Fluide ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute perte de production, panne logicielle, manque à gagner, perte de contrats, perte ou destruction de données sur des supports informatiques (disque dur, CD-ROM, disquettes, etc.) ou tout autre dommage subi par le Client suite au non- ou au mauvais fonctionnement de matériel informatique ou à tout dysfonctionnement de logiciels.
Fluide s’engage à fournir au client du matériel et des logiciels répondant aux impératifs légaux applicables au moment de leur installation. Le client est seul responsable de la non-conformité du matériel et des logiciels s’il n’a pas souscrit un abonnement aux mises à jour et ou si son contrat de maintenance/ mise à jour a pris fin.
Compte tenu de l’évolution de la législation et des positions de l’administration, Fluide ne pourra jamais être considérée comme responsable des obligations imposées par le SPF Finances ou autre ministère, de réaliser des modifications matérielles et/ou logicielles aux installations.
12. Certification du SCE
Fluide n’assume aucune garantie quant au maintien de la certification du logiciel SCE vis-à-vis du SPF Finance. La responsabilité de Fluide est donc totalement exonérée de toutes conséquences dommageables qui découleraient de la perte de certification du système de caisse enregistreuse. Aucune réclamation quelconque ne pourra être adressée à Fluide par le Client en cas de perte de la certification sur les solutions SCE vendues.
13. Garantie. Le matériel vendu par Fluide est couvert par une garantie « matériel » contre tout défaut matériel ou vice de fabrication. La durée de la garantie est de un an, sauf dispositions contractuelles contraires mentionnées sur le bon de commande. Le délai prend cours à compter de la date de livraison du matériel.
La garantie n'est valable que pour autant que le client utilise l'appareil terminal en bon père de famille et dans des circonstances normales. La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture.
Pendant la période de garantie, Fluide met tout en œuvre pour remettre le matériel en bon état de fonctionnement dans les meilleurs délais. Elle détermine seule quelles sont les réparations et/ou remplacements nécessaires. Toutefois le client a le droit d’exiger de Fluide la réparation du matériel ou son remplacement, dans les deux cas, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
L'appareil sous garantie est, selon la nature de la panne, réparé sur place ou rentré en atelier. Le délai de garantie applicable à un appareil réparé ou remplacé expire au moment de l'échéance du délai de garantie applicable à l'appareil acheté
La garantie ne couvre pas :
a) les dommages de toute nature dont l'origine ne serait pas antérieure à la vente ; b) les dommages, les dérangements et les défectuosités dus à une faute du client ou dont la cause est extérieure à l'appareil : détérioration accidentelle, mauvaise utilisation ou mauvais entretien, non-observation des instructions du mode d'emploi, foudre, humidité, surtensions ainsi que tout autre cas de force majeure ; c) la réparation ou le remplacement des éléments mobiles (cordons, fils, prises, antennes, etc.), le remplacement des biens consommables (piles, batteries, papier, encre, etc.) et la fourniture en produits de nettoyage ; d) Les frais de déplacement
La garantie n'est pas applicable : si le client modifie ou répare le matériel lui-même ou avec les services de personnes non désignées par Fluide ; - ou s'il enlève ou falsifie les numéros de fabrication et/ou les marques du matériel.
14. Taux horaires. Tous services supplémentaires effectués par Fluide qui ne sont pas expressément couverts par ce Contrat seront facturés aux taux horaires de 75 €/heure. Ce montant sera majoré de 50% pour toute intervention après 20 heures et le samedi et de 100% les dimanches et jours fériés.
15. Révision des prix. Fluide pourra réviser ses prix annuellement à la date anniversaire du Contrat pour tenir compte de l’évolution des coûts du matériel et des logiciels constituant les éléments du prix final.
16. Sous-traitance. Fluide pourra, sous sa propre responsabilité, faire appel à des tiers pour exécuter tout ou partie du présent Contrat avec Fluide ou en sous-traitance pour Fluide.
18. Relation avec le personnel de Fluide. Le Client n’exercera aucune autorité sur les employés ou collaborateurs de Fluide de sorte qu’aucun lien de subordination ne puisse naître entre le Client et les employés ou collaborateurs concernés.
Durant le Contrat et pendant une période d’un an après la fin de celui-ci (quelles que soient les raisons et la manière dont le Contrat prendra fin), le Client s’engage à ne pas recruter les employés, ex-employés, collaborateurs et ex-collaborateurs de Fluide. Fluide s’engage à ne pas recruter ou employer les employés du Client sans autorisation écrite de celui-ci.
19. Force Majeure. Sans préjudice des obligations de paiement, aucune Partie ne peut être tenue responsable de défauts ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles, qui seraient dus à une cause se trouvant raisonnablement en dehors de son contrôle, en ce compris mais non limité à une panne matérielle, une coupure d’électricité, des actions prises par les fournisseurs d’accès Internet, ainsi que tout autre cas de force majeure.
20. Validité. Si une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses du présent Contrat.
21. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat sera régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation sera de la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut, division de Mons.
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